C’est une date importante que ce jeudi 27 octobre 2022 car le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la révision des normes d’émission de CO2 pour les utilitaires légers neufs (mais aussi les véhicules particuliers) et donc la fin des moteurs thermiques et le zéro émission d’ici 2035.
Les États membres se sont entendu sur la proposition initiale d’atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035 ce qui va donc marquer la fin des moteurs thermiques à cette date. Cette réduction de 100% des émissions par rapport à 2021 concerne donc les véhicules utilitaires légers neufs en plus des voitures particulières.
Zéro émission 2035 : évaluer les émissions de CO2 durant la totalité du cycle de vie des véhicules
La prochaine étape que le parlement le Parlement est parvenu à introduire c’est une méthodologie pour évaluer et collecter des données relatives aux émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des camionnettes ( et des voitures) vendues sur le marché de l’UE. Cette dernière sera présentée d’ici à 2025, accompagnée de propositions législatives, le cas échéant.
La Commission va également mesurer les progrès par rapport à cet objectif ambitieux avec un prochain rapport d’ici la fin 2025 puis ce sera tous les deux ans.
L’objectif de ce rapport qui se veut complet est de mesurer l’impact sur les consommateurs et l’emploi, les progrès en matière d’efficacité énergétique et d’accessibilité des véhicules à émissions nulles ou faibles, et comprendra des informations sur le marché des véhicules d’occasion.
L’UE va attribuer des financements pour assurer une transition du secteur automobile vers le zéro émission.
Cet accord comprend aussi et bien évidemment un volet sur le financement pour soutenir cette mutation du secteur. Ce volet financier devrait être axé vers les PME de la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que vers les régions et communautés défavorisées.
D’autres mesures sont prévues par la règlementation :
– les constructeurs assurant de petits volumes de production au cours d’une année civile avec comme fourchette de 1 000 à 22 000 camionnettes neuves peuvent bénéficier d’une dérogation jusqu’à la fin de l’année 2035. A noter que les marques qui produisent moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs par an continuent d’être exemptés.
– les règles existantes en matière d’étiquetage de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures devraient être revues d’ici fin 2024 sans que le communiqué nous donne plus de détails à ce stade.
– Le mécanisme d’incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions est révisé avec une référence plus élevée, afin de s’assurer qu’il est aligné sur les tendances actuelles des ventes et qu’il permet d’introduire des voitures zéro émission abordables sur le marché de l’UE
Ce qui est sûr c’est que notre dossier de la rédaction sur les 6 bonnes raisons de passer à l’électrique trouve toujours son sens dans ce contexte de zéro émission toujours aussi important.
Prochaines étapes
La Commission européenne va surveiller annuellement l’écart entre les valeurs limites d’émission et les données relatives à la consommation réelle de carburant et d’énergie. Ces mesures visent à apporter d’éventuelles ajustements sur les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs à partir de 2030.
Enfin, il est à préciser que Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l’accord pour qu’il entre en vigueur. Nous n’avons pas de date précise sur cette future approbation mais nul doute sur le fait que cet accord et ces tendances de fonds seront actées.
Retrouvez tout le détail du rapport sur le site du parlement européen.
En conclusion
“Avec ces objectifs, nous amenons de la clarté pour l’industrie automobile et stimulons l’innovation et les investissements des fabricants. En outre, l’achat et la conduite de voitures à émission nulle deviendront moins chers pour les consommateurs. Je suis heureux que nous ayons atteint un accord avec le Conseil aujourd’hui sur une révision ambitieuse des objectifs pour 2030 et que nous soutenions un objectif de 100% de réduction pour 2035. C’est crucial si nous voulons atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et rendre la conduite propre plus accessible.”
Le rapporteur Jan Huitema (Renew, NL)
