Mentions légales

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet www.myutilitaire.com

Dénomination sociale:

UTIL’MEDIA

45 rue de Lisbonne – 75008 Paris
Société par actions simplifiées au capital de 3.000 euros

Siret : 92059766300011

Directeur de la publication : Pedja Ivanovic
contact@myutilitaire.com

Hébergeur:

OVH
SAS au capital de 10 069 020 euros
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Siège social: 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Article 1. Propriété intellectuelle du site myutilitaire.com

L’ensemble des éléments des sites Internet myutilitaire.com (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site) sont la propriété exclusive de la Société. Les marques verbales et visuelles (logos) myutilitaire.com font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle.

La société confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, distribution par quelque procédé que ce soit, de ces signes et de tout élément du site Internet, pour toute autre finalité, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Société et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La création d’un lien hypertexte vers l’ensemble du contenu de myutilitaire.com ou toute autre technique consistant à afficher une partie du présent site sur un site tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite de la Société, et ce sans altérer les informations d’origine présentes sur site ou leur provenance.

Article 2. Responsabilité d’UTIL’MEDIA

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@myutilitaire.com . Tout notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-l-4 de la loi précitée.

Les données publiées par l’Internaute sur le Site et les commentaires qu’il poste, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. UTIL’MEDIA n’assurera pas de modération ou de validation à priori des données publiées par les Internautes.

L’Internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécéssaires à la publication de ces données sur le Site. L’internaute garantit UTIL’MEDIA contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L’internaute s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instace engagée de ce fait à l’encontre de UTIL’MEDIA et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépenses et charges de nature mis à la charge ou engagées par UTIL’MEDIA de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocats.

Dans ce cadre, UTIL’MEDIA bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par l’internaute, au sens de l’article 6-l-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, ONSSEN ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale enagagée à raison des informations publiées par un Internaut, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’Internaut, il n’ait agit promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Les données publiées par les Internautes pourront faire l’objet d’une modération à posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de UTIL’MEDIA ou un préjudice pour les Internautes. Afin de mettre en oeuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec UTIL’MEDIA, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire.

Politique de confidentialité

1. Collecte des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données, UTIL’MEDIA collecte des données à caractère personnel notamment par voie de formulaires, par téléphone ou par le biais de tiers.

Les personnes concernées et les clients de UTIL’MEDIA bénéficient, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité à l’adresse à l’attention de notre délégué à la protection des données :

contact@myutilitaire.com

UTIL’MEDIA s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

2. Les finalités des traitements

Les données collectées par UTIL’MEDIA ont pour finalité principale d’envoyer des informations commerciales à des professionnels relatives à des produits ou des services d’ UTIL’MEDIA, à des produits ou services de tiers ou clients partenaires d’ UTIL’MEDIA, à la condition préalable que ces informations commerciales soient en rapport avec l’activité des professionnels concernés et qu’ils ne soient pas opposés au fait de les recevoir conformément aux exigences prévues notamment à l’article 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

3. Droit à l’effacement et à l’oubli

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; en écrivant à l’adresse dpo@onssen.com

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de UTIL’MEDIA l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont UTIL’MEDIA est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais; en écrivant à l’adresse contact@myutilitaire.com

4. Droit des personnes décédées

UTIL’MEDIA permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@myutilitaire.com

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l’absence de directives données de don vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d’opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

5. Durée de conservation et archivage

Les données des clients sont conservées par UTIL’MEDIA pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Les données relatives aux cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois à compter de la collecte.

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ne sont pas conservés au-delà de 13 mois

Les nouvelles visites ne prolongent pas la durée de vie de ces informations. Au-delà de ce délai, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

6. Droit à la portabilité

Ce droit permet à l’utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par UTIL’MEDIA, pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix.

7. Transparency & Consent Framework

UTIL’MEDIA participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

8. Formulaires

En remplissant les formulaires, vous acceptez que les informations saisies soient stockées dans la base de données et transmises à nos partenaires. Vous consentez de recevoir par la suite des offres de la part de nos partenaires. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression de vos données nominatives.