Le temps passe vite en cette rentrée… c’est pourquoi nous tenons à vous rappeler que l’obligation de rapportage « du taux de verdissement des flottes » dispose d’une échéance à ne pas manquer pour les entreprises détenant plus de 100 véhicules. En d’autres termes, les données relatives au renouvellement du parc de l’année 2022 doivent être transmises au ministère chargé des transports (via la plateforme en ligne dédiée) d’ici ce samedi 30 septembre 2023.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné(e) par cet impératif ? Vous aimeriez comprendre les enjeux de cette exigence ? Nous avons préparé ce petit guide pour éclaircir quelques points.
Il ne s’agit pas d’entrer dans les détails. Certains paramètres sont à interroger en contactant directement l’administration. Les quelques lignes à venir doivent permettre de faire le point sur cette démarche en France et de récapituler les informations essentielles à son propos.
L’obligation de rapportage : qu’est-ce que c’est ?
L’obligation de rapportage a été mise en place dans le cadre de la transition énergétique et de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Son objectif principal ? Recenser la part de verdissement des flottes. Autrement dit, mesurer la progression des véhicules VP et VU à faibles émissions au sein des « parcs » d’entreprises.
On peut distinguer au moins deux approches derrière cette nécessité :
- Le besoin statistique, pour ainsi dire barométrique. Le gouvernement invite à la transparence et à la communication des données par les structures concernées. Les informations en question permettent de faire le point, annuellement, sur le passage à des solutions de mobilité plus vertes au niveau national.
- Un souci de vérification. Les entreprises doivent en effet respecter des quotas. Ces derniers sont fixés par le Code de l’environnement. Nous en dirons davantage dans quelques lignes.
Il va de soi que les indications communiquées à l’Etat doivent être strictement fidèles à la réalité. Mais alors, quels sont les acteurs économiques concernés ?
Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?
Comme nous venons de l’expliquer, c’est le Code de l’environnement qui sert de cadre à ce devoir annuel.
Pour simplifier (car il y a forcément des variantes et des exceptions), c’est un gestionnaire de flottes qui entreprend cette démarche. L’obligation de rapportage qui nous intéresse ici, celle dont l’échéance approche considérablement (J-2) s’adresse aux sociétés dont les commandes portent sur :
- L’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier
- La fourniture de services de transport routier de voyageurs
- La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution. Il faut s’en référer à l’article L.224-9 pour savoir quels engins sont spécifiquement concernés.
Tous les moyens de transport assignés à des opérations militaires ou civiles, mais aussi ceux qui circulent sur les chantiers ou dans le milieu agricole ne sont pas inclus.
Comme toujours, il y a des cas particuliers. Mais nous venons de mettre en lumière le principal.
Des chiffres pour se repérer
Les textes de loi aident à se repérer. Aussi, il y a quelques conditions et balises chiffrées à connaître :
- Si le total du parc est inférieur à 100 véhicules, l’obligation de rapportage n’a pas lieu d’être
- Si le poids légal de chargement dépasse les 3,5 tonnes, le véhicule ne tombe pas sous le coup de cette obligation.
- Est considéré comme à faibles émissions une voiture, un VU ou équivalent qui n’émet pas plus de 50g de CO2 par kilomètre, et à très faibles émissions un modèle 100% électrique.
- Un seuil de « verdissement » est défini pour les années 2022, 2024, 2027 et 2030. Il est question d’une augmentation de (respectivement) 10%, 20%, 40% et 70%. Si l’entreprise a acheté 100 nouveaux véhicules par exemple en 2022, 10 d’entre eux doivent correspondre aux normes écologiques bas carbone.
Comment faire son obligation de rapportage ?
C’est l’arrêté du 29 décembre 2020 qui a fixé les modalités de publication. Afin d’harmoniser les pratiques sur le plan national, d’éviter les confusions, un schéma de données est disponible sur cette page officielle.
Lorsque vous êtes prêt(e), vous pouvez « uploader » (autrement dit téléverser) le document récapitulatif. Mais ce n’est pas la phase la plus difficile. La récolte des données, en amont, demande un effort de synthèse. Si vous n’avez encore rien entrepris pour le moment, n’hésitez plus.
Nécessairement, plus l’entreprise compte d’unités, plus le recensement est exigeant. C’est pourquoi nous recommandons d’anticiper la démarche.
Objectifs et accomplissements : une tension entre les exigences écologiques et la réalité ?
Lorsque l’on parcourt certaines publications relatives à l’obligation de rapportage… on apprend qu’il existe un décalage entre les perspectives de verdissement d’une part et les transformations effectives d’autre part.
Allons-nous assister à un « échec » partiel de ces initiatives ? Nous ne sommes évidement pas là pour politiser la thématique. On peut, cela dit, formuler un constat objectif : à l’heure actuelle, l’État français privilégie l’encouragement à la contrainte. Ce n’est pas systématiquement le cas dans le domaine de la transition énergétique. L’installation de nouvelles chaudières à fioul, notamment, peut entraîner une interdiction de louer son bien immobilier.
Un verdissement incomplet de sa flotte ne débouche, à priori, sur aucune suite juridique en 2023. Est-ce une raison pour ignorer le processus ? Nous pensons que non. Voilà pourquoi.
Obligation de rapportage, transformation des parcs automobiles… des repères précieux !
Distinguons deux obligations :
- Celle, pour les entreprises concernées, de rapporter le pourcentage de verdissement.
- Celle, pour les entreprises concernées, de respecter les quotas de verdissement.
La première suppose une transparence de la part des entreprises françaises. Une honnêteté quant à ses accomplissements. Dans d’autres cas, un manquement au rapportage peut entraîner de lourdes conséquences. On pense aux groupes industriels qui passeraient outre leur devoir de signifier leur pourcentage d’émission des gaz à effet de serre.
En ce qui concerne l’évolution des unités automobiles vers un ensemble toujours plus écoresponsable, il ne semble pas y avoir, pour le moment, de sanctions prévues. Que ce soit en cas de manquement administratif (si le rapportage n’est pas fait) ou d’échec logistique (si le seuil n’est pas atteint – information que l’État peut obtenir en organisant un contrôle).
Il serait toutefois dommage de raser les murs trop longtemps. On peut tout à fait imaginer un durcissement des mesures. D’autant que les chiffres récents montrent une difficulté dans la progression.
Plus une entreprise repousse son verdissement, plus elle s’expose à des revirements futurs. En respectant les requêtes de l’État, elle pose des jalons, des repères le long de son parcours. Les responsables, les gestionnaires savent et montrent où ils se situent.
Nous vous rappelons, quoi qu’il en soit, le délai fixé pour la déclaration : le 30 septembre 2023. En vous souhaitant une pleine réussite dans toutes vos démarches. Qu’elles soient administratives… ou écologiques !